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Décisions des tribunaux
D-3, r. 9.01 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des dentistes du Québec
Article 11
Versions de la disposition
11. Le comité, dans les 90 jours de la date à laquelle la réclamation lui a été transmise, décide s’il y a lieu d’y faire droit, en tout ou en partie. Le cas échéant, il fixe le montant de l’indemnité à verser.
Sa décision motivée est définitive et notifiée sans délai au réclamant et au dentiste.
En vig.: 2023-09-28
11. Le comité, dans les 90 jours de la date à laquelle la réclamation lui a été transmise, décide s’il y a lieu d’y faire droit, en tout ou en partie. Le cas échéant, il fixe le montant de l’indemnité à verser.
Sa décision motivée est définitive et notifiée sans délai au réclamant et au dentiste.
